Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants auront la signification suivante :

• Période de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est répartie dans le temps ;
• Moyen durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de façon à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant la période de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ;
• Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace ;
• Conditions Générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'Entrepreneur

Nom de l'entreprise : VIONNA
Numéro de registre du commerce : 90397355
Nom commercial : VIONNA
Numéro de TVA : NL004812395B85
Adresse e-mail du service client : support@thelightsupplier.com
Adresse professionnelle: Paxtonstraat 3-N, 8013RP, Zwolle, Netherlands

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à ce qui précède, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient, à un moment quelconque, d'être entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales demeureront par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention originelle, en consultation mutuelle.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront évaluées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions seront interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est non contraignante. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs apparentes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation pour dommages ou à l'annulation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont associés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• le prix hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les envois postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
• les frais d'expédition éventuels ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• si le droit de rétractation s'applique ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• la période d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant des frais liés à la communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
• les autres langues possibles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

Optionnel : tailles, couleurs, types, matériaux disponibles.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées en conséquence.

L'entrepreneur peut – dans les limites de la loi – vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit, moyennant motifs, de refuser une commande ou une demande ou d'y attacher des conditions particulières.

Avec le produit ou le service, l'entrepreneur doit fournir au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être enregistrées sur un support durable accessible, les informations suivantes :

• l'adresse du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente disponibles ;
• les données mentionnées à l'Article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà communiqué ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans avoir à en justifier la raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit notifier sa décision par un message écrit ou un e-mail. Après que le consommateur a indiqué son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit fournir la preuve que les articles livrés ont été renvoyés en temps utile, par exemple par une preuve d'expédition.

Si le client n'informe pas de son intention d'exercer son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit à l'entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais en tout cas au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou, au moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
• qui sont manifestement de nature personnelle ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• qui peuvent se détériorer ou devenir périmés rapidement ;
• dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour des journaux et magazines individuels ;
• pour des enregistrements audio et vidéo ainsi que des logiciels informatiques si le consommateur a brisé le sceau ;
• pour des produits d'hygiène si le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• concernant l'hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs devant être réalisés à une date précise ou pendant une période déterminée ;
• pour lesquels la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas d'ajustements dus à des modifications des taux de TVA.

Nonobstant ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix variables si leurs prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette variabilité ainsi que le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur y a consenti et :

• si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l'Article 5, paragraphe 1 de la Loi sur la TVA de 1968, est le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison s'effectue en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal et/ou de messagerie facturera la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement au destinataire. L'entrepreneur ne facturera donc pas la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur typographique ou d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des usages autres que son usage normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Toute défaillance ou tout produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur ne saurait être tenu responsable de l'aptitude définitive des produits à un usage particulier par le consommateur, ni de tout conseil concernant leur utilisation ou application.

La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente, ou traités en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou telles qu'indiquées sur l'emballage ;
• le défaut est, en tout ou en partie, dû à des réglementations imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et du traitement des commandes de produits.

L'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise sera considérée comme le lieu de livraison.

Sous réserve des dispositions de l'Article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise traitera les commandes acceptées dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée en totalité ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit d'annuler le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation pour dommages.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un produit de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord express contraire.

Article 12 – Transactions à Long Terme : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et relatif à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et relatif à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à l'expiration de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
• de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même préavis que celui fixé par l'entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et relatif à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

Nonobstant ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et relatif à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une période déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'expiration de la période de prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et relatif à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière d'un abonnement d'essai ou d'introduction de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines ne sera pas tacitement reconduit et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si des considérations de raison et d'équité s'opposent à une résiliation avant l'expiration de la période convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation mentionnée à l'Article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement détaillée, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur pourra s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige surgira, lequel sera soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si l'entrepreneur juge qu'une réclamation est fondée, il, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant « la modification de la Loi sur la TVA de 1968 (Loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et, par conséquent, la mise en œuvre du Système Électronique Central d'Information sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.